Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 32
La deuxième phrase de cet alinéa est complétée par les mots :
, y compris au regard de leur origine géographique.
Objet
Compte tenu de la pénurie de professionnels de santé dans de nombreux territoires, sachant que la mobilité régionale est généralement faible, il serait pertinent de mesurer et vérifier l’égalité d’accès aux études de santé sur le territoire et donc de disposer de statistiques sur l’origine géographique des étudiants entrant en premier cycle des études de santé dans l’établissement du rapport d'évaluation de la réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.