Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 6144-1, après le mot : « contribue », insérer les mots : « à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et »
Objet
Il est proposé d’inscrire au niveau législatif la révision des compétences de la commission médicale d'établissement en miroir de la commission médicale de groupement en précisant qu'elle "contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie d'établissement et du projet médical, en cohérence avec le projet médical partagé", et ce afin de renforcer la cohérence sur l’ensemble du groupement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.