Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« Le sénateur »
par les mots :
« Les sénateurs »
Objet
L'article 10 ter prévoit que le sénateur et le député dont la circonscription d'élection est le siège d'un établissement public de santé participent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
Or, la circonscription d'élection d'un sénateur est le département.
Tous les sénateurs ont donc la possibilité de participer à ces séances dans l'ensemble des établissements public du département.
Il est donc proposé d'effectuer une modification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.