Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer sept alinéas ainsi rédigés
...° L’article L. 4142-1 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le nombre : "vingt-deux" est remplacé par le nombre : "vingt-quatre" ;
- au septième alinéa, les mots : "Normandie et" sont supprimés ;
- au neuvième alinéa, les mots : "les régions" sont remplacés par les mots : "la région" et les mots ", et Centre-Val de Loire" sont supprimés ;
- au dixième alinéa, les mots : "Bretagne et" sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : "et Centre-Val de Loire" ;
- après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"...° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions Bretagne et Normandie ;"
Objet
Cet amendement à pour objet de faire évoluer la composition du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Le nombre de membres est augmenté, les villes universitaires sont mieux réparties entre les secteurs. Les régions Normandie et Bretagne d'une part et les régions Pays de la Loire et Centre d'autre part ont des représentants communs car elles rencontrent des problématiques communes en termes de santé publique. Deux régions se voient allouer un binôme de représentants : la région Hauts-de-France en raison de son importance démographique et la région Bourgogne-Franche-Comté en raison de sa superficie importante et des problèmes démographiques auxquels elle doit faire face.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.