Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par le maire de la commune
Objet
L'amendement proposé consiste à renforcer les pouvoirs du Maire d'une commune en lui permettant d'agir dans l'urgence face aux problématiques locales du quotidien. Cet amendement vise à donner aux maires la possibilité de pouvoir accueillir au sein de leur commune les adjoints aux médecins.
Face à la désertification médicale, il est plus que jamais nécessaire de proposer des solutions à taille humaine.
Aussi, cet amendement propose de renforcer la capacité du premier magistrat de la ville par le moyen d'un arrêté sur cause de risque pour la salubrité publique d'ordre médical et ainsi faire de leur commune un lieu d'accueil pour les adjoints aux médecins, tout cela de façon structurée et rapide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.