Amendement n° 2087
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« financièrement »,
insérer les mots :
« , à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public, ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement le Gouvernement propose de permettre au groupement d'intérêt public "Health data hub" d'accompagner financièrement les porteur de projets et les producteurs de données en matière de santé.
Le groupe socialiste est favorable à cette démarche, mais nous proposons de spécifier que cet accompagnement se borne à des activités de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public. Cela permettra de mieux cadrer cet amendement du Gouvernement. Notre sous-amendement permettrait d'éviter une marchandisation des données de santé. Par ailleurs, notre sous-amendement permettrait de donner une base légale au Gouvernement pour éviter d'accompagner financièrement des porteur de projet et des producteurs de données de santé dont l'objectif ne serait pas l'intérêt public mais des intérêts particuliers ou privés.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).