Amendement n° 2074 (Rect)
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« post-internat, »,
insérer les mots :
« le conventionnement de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, »
les mots :
« subordonné à son installation ou au remplacement, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise et encadre l’incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée.
Il s’appuie sur un véritable conventionnement sélectif : le conventionnement des nouveaux médecins serait ainsi conditionné à leur installation dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définie par l’ARS.
Une telle mesure est à même de répondre enfin à la désertification médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).