Amendement n° 2041

À la fin du premier et, par deux fois, au troisième alinéa du I et au II de l'article L. 5125‑4 du code de la santé publique, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

Le Code de la santé publique conditionne l’ouverture d’une officine de pharmacie dans une commune qui en est dépourvue à un nombre d’habitants au moins égal à 2 500. Cette législation limite la capacité des petites communes à se doter d’une pharmacie.

Cela peut s’avérer problématique, puisque cela pénalise le développement de certaines communes de moins de 2 500 habitants, où des cabinets médicaux et maisons médicales peuvent être présents, mais qui ne peuvent compléter leur offre de soin par une officine.

La législation actuelle va donc à l’encontre de la demande de la population en termes de proximité, et de non-usage de la voiture. Par exemple, dans une commune rurale de moins de 2 500 habitants, où l’offre en matière de transport en commun n’est pas nécessairement idéale, mais entourée par des communes de taille plus importantes, les habitants seront dans l’obligation de prendre leur voiture afin d’aller chercher leurs médicaments.

De plus, les dérogations prévues par l’ordonnance n° 2018‑3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ne sont pas suffisantes pour résoudre ces situations de manières satisfaisantes. En effet, les territoires « fragiles » mentionnés à l’article L. 5125‑3 du Code de la santé publique doivent elles-aussi remplir la condition démographique de l’article L. 5125‑4 de ce même Code, seuil qui est trop important, comme mentionné précédemment.

A l’heure où le rôle des pharmacies est de plus en plus important et où leurs responsabilités sont accrues, il convient de faciliter l’installation des officines. Un meilleur maillage permettrait également de répondre en parti aux problématiques des déserts médicaux.

C’est pourquoi cet amendement propose d’abaisser le seuil minimal à 2 000 habitants, au lieu des 2 500.