Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2031

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 19 bis Déposé le 16/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au VII de l’article L. 1441‑6 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « sixième ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).