Amendement n° 2004
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Dans la droite ligne du projet de loi, cet amendement a pour dessein de renforcer la confiance faite aux acteurs de terrain.
Il n’apparaît pas pertinent que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de santé soit soumis à l’approbation de l’agence régionale de santé.
Il s’agit dès lors de faire confiance aux acteurs de terrain, qui travaillent déjà ensemble sur leur capacité à se regrouper à une échelle pertinente et à proposer des projets cohérents avec les projets territoriaux de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.