Amendement n° 1995

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 22 bis Déposé le 16/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« II.- Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021. À compter du 1^er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l’évaluation, sur la base d’un cahier des charges qu’elle a défini. »

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).