Amendement n° 1993
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il prend en compte l’accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux locaux des professionnels, des établissements et des autres acteurs de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement dispose que le projet territorial de santé devra tenir compte des éléments liés à l’accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite afin de favoriser leur accès aux soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.