Amendement n° 1989
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il tient compte des difficultés et des inégalités territoriales d’accès aux soins et de coordination des parcours de soins. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre la prise en compte des inégalités d’accès aux soins entre territoires dans la stratégie de mise en oeuvre du projet territorial de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.