Amendement n° 1952
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après le 3° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis d’un député et d’un sénateur élus dans le ressort de la région ; »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la participation de parlementaires au conseil de surveillance des agences régionales de santé.
Le conseil de surveillance émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence.
Chaque année, le directeur général de l’agence transmet au conseil de surveillance un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire.
Le conseil de surveillance, présidé par le préfet de Région, comporte déjà des représentants des élus des collectivités territoriales. La présence de parlementaires dans cette instance leur permettra de rendre compte devant le Parlement de l’action des agences régionales de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).