Amendement n° 1949
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il prend en compte l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. »
Exposé sommaire
L’accès aux soins des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de société qui a notamment été rappelé dans la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005.
Comme l’a rappelé la Haute autorité de santé par la publication d’un guide en 2017 et le rapport de Pascal Jacob sur « l’accès aux soins et à la santé des personnes handicapées » en 2013, si d’importants progrès ont été réalisés, de nombreux éléments rendent, pour les personnes handicapées, les soins compliqués ou poussent à y renoncer (difficultés d’accès physique, de communication, autonomie réduite ou encore une place insuffisante accordée à l’entourage).
Cet amendement dispose donc que le projet territorial de santé devra tenir compte l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).