Amendement n° 1943
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , sixième et huitième »
les mots :
« et sixième ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné au premier alinéa et de leur habilitation par la Haute Autorité de santé. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à des organismes d’évaluation européen de candidater auprès de la HAS pour exercer une activité d’évaluation sur le territoire national, tout en laissant à la HAS le choix d’habiliter ou non ces organismes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).