Amendement n° 1941
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Exposé sommaire
La traçabilité nationale des dispositifs médicaux implantables, permettant de les surveiller en conditions réelles d’utilisation, est assurée pour les dispositifs inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
Le présent amendement permet d’assurer une traçabilité nationale identique pour les dispositifs médicaux implantables qui ne sont pas pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation, mais qui sont inscrits sur la liste dite « intra GHS », permettant une évaluation par la Haute Autorité de santé de ces dispositifs au regard de leur caractère invasif ou des risques qu’ils peuvent présenter pour la santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).