Amendement n° 1928
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin :
« est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la procédure permettant à un assuré de saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire du régime général d’assurance maladie (ou CPAM) en cas de difficulté à obtenir un médecin traitant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).