Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1853

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré M. Anthony Cellier (LAREM) Article 4 Déposé le 16/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« 9° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les étudiants sont informés, dès le deuxième cycle des études de médecine ou d’odontologie, de l’existence, des modalités de signature et de l’organisation du contrat d’engagement de service public. »

Exposé sommaire

En rencontrant des étudiants en médecine de tous les cycles, il est apparu que certains d’entre eux ne connaissaient pas, par manque d’information, le contrat d’engagement de service public ou n’en saisissaient pas les modalités et/ou l’organisation. Ils ne disposaient donc pas de tous les éléments pour le déroulement de leurs études et la construction de leur projet professionnel.

Cet amendement vise ainsi à ce que les étudiants en médecine et en odontologie soient informés, dès le deuxième cycle des études de médecine ou d’odontologie, de l’existence, des modalités de signature et de l’organisation du contrat d’engagement de service public. Il reprend les remarques de la rapporteure lors de l’examen en commission des affaires sociales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).