Amendement n° 1828
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« mentionnés au III de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles engagés dans »
les mots :
« pour lesquels ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence de la référence :
« L. 313‑1‑1 »,
insérer les mots :
« est engagée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).