Amendement n° 1820
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« privés, »
insérer les mots :
« sont interopérables avec l’espace numérique de santé et possèdent un niveau de sécurité élevé pour protéger les données de santé à caractère personnel qu’ils manipulent, ils ».
Exposé sommaire
Très souvent, les réformes touchant le numérique dans la santé (RGPD, sérialisation…) ont engendré des surcoûts importants pour les établissements de santé.
Ce projet d’espace numérique doit pouvoir se déployer sans surcoût pour les établissements, ce qui sera aussi une garantie de réussite.
L’État comme les offreurs de services (éditeurs de logiciels) doivent rendre ce dispositif compatible avec tous les logiciels de santé des établissements.
Cet amendement vise donc à instaurer une obligation d’interopérabilité entre l’espace numérique et les services avec qui il est interconnecté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).