Amendement n° 1815

Supprimer les alinéas 14 à 21.

Lors de l’examen du texte en commission, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à préciser les missions des CPTS, contre l’avis du rapporteur général.

Pour le rapporteur général, l’adoption de ces dispositions équivaut à une négation du dialogue social, alors que des négociations conventionnelles cruciales sont en cours à ce sujet.

Le législateur a en effet fait le choix, en votant la loi de financement de la sécurité sociale en décembre dernier, de confier au directeur général de l’UNCAM, dans un délai d’un mois à compter de la loi, ces négociations conventionnelles en vue de déterminer, dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel, les mesures visant à accompagner le déploiement sur l’ensemble du territoire des communautés professionnelles territoriales de santé. Il est inenvisageable de revenir aujourd’hui sur le choix de cette méthode.

Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions adoptées en commission.