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Amendement n° 1813

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 7 ter Déposé le 16/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin, substituer au mot :

« supprimée »

les mots :

« ainsi rédigée : « , à l’exclusion des affections nécessitant un traitement chirurgical. » »

Exposé sommaire

En commission, un amendement a été adopté afin de supprimer une disposition inapplicable relative aux missions des pédicures podologues, vecteur d’insécurité juridique.

Toutefois, il apparait que cette suppression pourrait créer une ambiguïté. Il est donc préférable de préciser que le pédicure-podologue ne peut effectuer d’actes nécessitant un traitement chirurgical.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).