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Amendement n° 1791

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Huguette Bello Article 6 Déposé le 16/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 6151‑1 du code de la santé publique et de l’article L. 952‑21 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision prend en compte la dimension nationale des affectations et l’évolution des disciplines. »

Exposé sommaire

Cet amendement reprend une recommandation du rapport de la Cour des Comptes intitulé « Le rôle des CHU dans  l’enseignement supérieur et la recherche médicale. (décembre 2017).

Selon ce rapport, les effectifs des personnels hospitalo-universitaires sont pratiquement stables depuis 2000 et les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur ont dénombré, en 2015‑2016, un effectif de 5666 postes en médecine (4020 PU-PH et 1646 MCU-PH).

La répartition géographique de ces personnels entre les CHU révèle de grandes disparités : seules deux universités parisiennes disposent de personnels hospitalo-universitaires dans la quasi-totalité des spécialités. En revanche, de nombreuses universités en région (Amiens, Caen, Rouen, Nantes...) ne disposent pas de postes hospitalo-universitaires titulaires, et notamment de MCU-PH, dans toutes les spécialités. 

 La Cour des Comptes note que ces « disparités ne font pas l’objet d’actions correctrices fortes de la part des pouvoirs publics. « 

C’est sans doute ce qui explique que les CHU les plus récents soient les moins bien dotés. Ainsi celui de La Réunion, plus « jeune » CHU de France créé en 2012, qui, en dépit de ses faibles effectifs d’enseignants titulaires, n’enregistre de nouvelles nominations qu’au  compte-gouttes : 2 PU-PH en 2015 et, prochainement, 2 MCU-PH en septembre 2019.

Rapportée à l’augmentation constante du nombre des étudiants en médecine, cette évolution ne peut que se traduire par une dégradation continue  des taux d’encadrement.

 Le présent amendement vise donc à ce que les pouvoirs publics favorisent une répartition plus équilibrée des personnels titulaires. Amplifier la propension actuelle consistant à recourir toujours davantage aux acteurs non hospitalo-universitaires ne peut en effet constituer l’unique remède.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).