Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1782

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 7 quinquies Déposé le 16/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après la référence :

« L. 6323‑3 »,

insérer les mots :

« et conclus avec le médecin traitant ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’information du »

les mots :

« relatives au protocole conclu entre pharmacien d’officine et ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que les protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné doivent avoir été conclus avec le médecin traitant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).