Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1727

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Isabelle Valentin (LR) Article 23 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le 4° de l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Ces sanctions sont assorties d'une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôle, directement ou indirectement, pour son propre compte pour autre autrui, toute structure ayant vocation à dispenser des soins et ce pour la même durée que la sanction initiale.

Exposé sommaire

La précision des sanctions doit être faite. C'est pourquoi il était impératif de modifier leurs conditions d'exécution dans le code de la santé publique, mais aussi ici dans le code de la sécurité sociale, pour les interdictions temporaire ou permanente de donner des soins aux assurés sociaux. Dans le même esprit que l'interdiction d'exercer ou de radiation des professionnels de santé, ces sanctions doivent être complétés par une interdiction de prendre pour gestion un établissement de santé ou une structure dispensant des soins.

Ainsi, cela évitera toute fraude ou abus de la part des professionnels sanctionnés, mais aussi permettra de donner une sanction répondant de manière plus réelle à la faute commise.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).