Amendement n° 1654
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5°bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux différentes formes de refus de soins contraires à la déontologie médicale. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la formation professionnelle initiale et continue, des modules de formation relatifs aux différentes formes de refus de soins qui existent et se développent sans que la loi ne les sanctionne parfois mais qui sont bien réelle (comme l’est par exemple le refus répété de prendre des patients précaires).
Ces modules participeront à une meilleure prise en charge de la patientèle et à l’accompagnement des publics en détresse notamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).