Amendement n° 1641
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 15.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste propose de supprimer l’ordonnance prévue par l’article 8 de ce projet de loi relatif aux hôpitaux de proximité.
En effet, le groupe socialiste s’oppose à ce qu’un sujet aussi important en matière d’aménagement du territoire et surtout d’accès aux services publics soit traité par l’administration sans débat parlementaire.
Alors que l’accès à la santé fait partie des principaux sujets abordés par nos concitoyens dans le cadre du grand débat national, il serait invraisemblable que l’assemblée nationale ne puisse pas en débattre en son sein.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).