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Amendement n° 1631

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 8 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« médecine »,

insérer les mots :

« , de chirurgie et d’obstétrique ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :

« n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique ».

Exposé sommaire

L’hôpital de proximité ne peut pas être le reflet d’un système de santé à deux vitesses. Il doit être au service d’un meilleur maillage territorial du service public hospitalier comme d’une amélioration de l’accès aux soins.

C’est pourquoi nous proposons à travers cet amendement que les hôpitaux de proximité soient définis comme des établissements assurant les activités suivantes :  médecine, chirurgie, unité obstétrique, soins de suite et de structures pour les personnes âgées.

Ils seraient en lien avec la médecine de ville, un réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).