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Amendement n° 1628

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 7 A Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article qui fait suite à un amendement adopté en commission confie aux collectivités territoriales une nouvelle compétence en matière de promotion de la santé.

Dans un contexte budgétaire restreint, une telle disposition permet à l’État de se décharger d’une compétence sans donner les moyens aux collectivités de l’assurer.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).