Amendement n° 1616
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médico-sociales »,
insérer le mot :
« spécifiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et dans le secteur médico-social spécifique ».
Exposé sommaire
Le secteur médico-social spécifique s’adresse à des personnes malades en situation de précarité sans logement ou à des personnes en situation d’addiction.La présence d’un médecin dans les établissements du secteur médico-sociale spécifique constitue une obligation réglementaire de fonctionnement.
Or, ces structures souffrent d’un manque de médecins, entrainant ainsi des difficultés de fonctionnement dans un certain nombre d’entre elles. L’objet du présent amendement est donc de renforcer l’attractivité de ces structures en direction des professionnels médicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.