Amendement n° 1614
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« qui se prononce »
les mots :
« et d’un collège composé de représentants des usagers et des professionnels de santé du territoire concerné qui se prononcent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir à plus de démocratie sanitaire en faisant valider les projets territoriaux de santé par un collège incluant l’ARS, les représentants des soignants issus des URPS des différentes professions de santé présentes dans les CPTS et les représentants des usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).