Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1589

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Gabriel Serville (GDR) Article 2 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens spécialistes agréés exerçant dans les collectivités d’outre‑mer. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux étudiants de troisième cycle de médecine d’effectuer une partie de leurs stages pratiques non pas uniquement auprès de patriciens généralistes mais également auprès de patriciens spécialistes lorsque ces derniers exercent dans un territoire ultra-marin.

L’objectif de cet amendement est, outre d’offrir un panel plus large de stages aux étudiants de troisième cycle de médecine, de lutter contre le phénomène de désertification médicale auquel sont confrontés les territoires d’Outre-mer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).