Amendement n° 1572
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le statut de praticien hospitalier. Il prévoit également que, selon les mêmes modalités, le gouvernement pourra aussi réformer les conditions de recours à l’emploi médical contractuel.
Le recours aux ordonnances nous prive d’un débat pourtant essentiel et déterminant pour le futur des établissements publics de santé et leur fonctionnement.
Le présent amendement vise donc à supprimer le recours aux ordonnances afin que la réflexion sur l’attractivité des carrières puisse effectivement avoir lieu au parlement, ce qui permettra notamment d’associer largement l’ensemble des acteurs concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).