Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1568

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Danielle Brulebois (LAREM) Article 7 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chacune de ces communautés professionnelles territoriales de santé, il est mis en place un interlocuteur chargé des relations entre les structures médicales et les élus. »

Exposé sommaire

Afin de faciliter la relation entre les élus, les CPTS et les acteurs de santé, le présent amendement vise à instaurer l’obligation de définir un interlocuteur, au sein de ces mêmes CPTS chargé des relations entre les structures médicales et élus

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).