Amendement n° 1564
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La loi de 2016 de modernisation de notre système de santé a donné 3 ans aux établissements de santé privés d’intérêt collectif pour se conformer aux dispositions de l’article L. 6112‑2 du code de santé publique interdisant la pratique de dépassements d’honoraires dans le cadre du service public hospitalier.
Nous ne sommes pas favorables à une nouvelle prolongation de ce délai de 3 ans.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).