Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1559

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que des membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la cohérence de la gouvernance des GHT en assurant la représentation des membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).