Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1557

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 11 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :

« Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance du groupement. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste, dont la FHF, la FEHAP, la FHP et UNICANCER sont à l’origine, propose d’ouvrir la gouvernance de la plateforme des données de santé aux établissements hospitaliers qui sont les principaux acteurs de ces données.

Nous considérons que les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la nouvelle plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l’agrégation de ces données.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).