Amendement n° 1539
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 1° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, mettre ... (le reste sans changement) » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« 2° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, élaborer ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’extension de l’intégration au sein du groupement hospitalier de territoire ne s’opère pas sans l’accord formel des établissements qui en sont membres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).