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Amendement n° 1538

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :

« 5° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que la délégation à l’établissement support de la gestion des ressources humaines, médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ne s’opère pas sans l’accord des établissements membres du GHT. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).