Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1537

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« composée »,

insérer les mots :

« des présidents des commissions médicales des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, ».

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement de s’assurer que la position des commissions médicales des établissements est bien prise en compte dans les orientations retenues par la commission médicale de groupement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).