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Amendement n° 1535

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après la mention :

« Art. L. 6144‑2-1.– »

insérer les mots :

« Sous condition de l’accord formel de l’ensemble des commissions médicales d’établissements, ».

Exposé sommaire

Il s’agit à travers cet amendement de garantir le fait que la création d’une commission médicale de groupement soit bien le fruit d’un accord commun des commissions médicales d’établissements et non imposée par l’agence régionale de santé et / ou la direction du GHT. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).