Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1534

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Exposé sommaire

L’article 10 prévoit la création d’une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire.  A la lecture des pratiques actuelles au sein des GHT, on peut légitimement craindre que la création de cette commission ne se traduise par une perte d’autonomie des commissions médicales d’établissements. Elle risque d’entrainer, dans une logique de compétition entre un hôpital « tête » nécessairement plus attractif et les autres établissements, une fuite des ressources vers le premier, au détriment de la bonne répartition de l’offre de soins dans les territoires.

Il parait plus sage d’envisager sa suppression. Tel est l’objet de cet amendement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).