Amendement n° 1529
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé. Ce dernier se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé.
Cette approche ne tient pas compte des réalités des prises de décisions au niveau local. Les projets territoriaux de santé sont en effet le fruit d’un travail collaboratif des différents acteurs locaux de santé. Ils se réalisent donc forcément en lien avec les délégations territoriales de l’ARS et ont donc vocation à être conformes aux dispositifs des projets régionaux de santé.
En l’état, soumettre ces projets à l’approbation du directeur de l’ARS reviendrait à centraliser et donc étatiser ces projets locaux, une approche contradictoire avec l’esprit affiché du projet de loi qui vise au contraire à s’appuyer sur les initiatives et les dynamiques des territoires.
Nous proposons donc la suppression de cette obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).