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Amendement n° 1527

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 12 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« , exceptées les données mentionnées au 3° du II auxquelles seul l’utilisateur a accès ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l’utilisation des données de santé contenues dans l’espace numérique de santé aux seules données de santé pertinentes qui pourraient servir à l’accompagnement médical du patient.

Ainsi, le professionnel de santé n’a pas d’intérêt d’user des données produites par des applications ou des objets connectés.

En outre, cet amendement qui permet de limiter l’étendue des accès aux données de santé limitera le risque de piratages informatiques. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).