Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1520

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Emmanuel Maquet (LR) Article 7 A Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La commission des affaires sociales a souhaité ajouter aux compétences des collectivités territoriales la « promotion de la santé ». Une telle formulation porte à confusion : il aurait plutôt fallu parler a minima de « politique de santé », car le rôle de l’État n’est pas de promouvoir ce qui est déjà une évidence pour nos concitoyens, mais de mettre en œuvre les conditions de sa réalisation.

Mais surtout, cette formule vient s’insérer dans une phrase qui mentionne déjà la compétence « sociale » et « sanitaire » des collectivités territoriales. L’article 7 A semble donc superfétatoire. Si le législateur souhaite améliorer l’exercice de cette compétence, il devrait le faire en mettant des moyens sur la table, et non pas des mots.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).