Amendement n° 1434
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« après avis »
les mots :
« sur avis conforme ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire, et de garantir la cohérence et l’adhésion des acteurs de santé aux projets territoriaux de santé, le présent amendement propose que la décision d’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé sur les dits projets territoriaux de santé soit prise sur avis conforme du conseil territorial de santé compétent.
Cet amendement est issu d’une proposition conjointe de la FEHAP et UNICANCER. Il s’inscrit parfaitement dans le programme de la France Insoumise qui souhaite établir une véritable démocratie sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).