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Amendement n° 1389

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré après publication Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) Article 7 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil territorial de santé évalue chaque année les projets territoriaux de santé et présente le bilan de ces projets  lors de la conférence régionale de santé. »

Exposé sommaire

Les Conseils territoriaux de santé ont pour mission de donner leur avis sur les contrats locaux de santé et les contrats locaux de santé mentale de leur territoire, d’organiser l’expression des usagers et des citoyens.

Ils ont également pour mission de co-construire avec l’Agence régionale de santé, le projet régional de santé. C’est pour cela que lors de leur installation, l’ARS les invite à formuler un avis, à l’instar de la CRSA (cf« en bref à la CRSA ») sur le cadre d’orientation stratégique.

Cet amendement vise donc à donner un rôle central au Conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, notamment dans le cadre de l’évaluation annuelle des projets territoriaux de santé visés par la présente loi. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.