Amendement n° 1377 (Rect)
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ériger en objectif de la politique de santé, l’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales.
Il s’agit de tenir compte des spécificités du handicap dans le cadre de l’exercice médical et paramédical, notamment durant l’installation et le déroulement de la carrière.
L’objet de cet amendement est de promouvoir une égalité de traitement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).