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Amendement n° 1357

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 16 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 30 % du tarif opposable ; ».

Exposé sommaire

À travers cet amendement de repli, il est proposé d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 30 % du tarif opposable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).